Logo Ville de Seurre

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Adoption / Adoption plénière par une personne seule

Adoption plénière par une personne seule

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.

De quoi s’agit-il ?

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

Dans le cadre de l’adoption plénière, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.

Conditions à remplir par l’adoptant

Âge du parent adoptif

L’adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Attention

link:/Particuliers/F1094[la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse] .

Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté

La différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant doit être de 15 ans au moins ( la règle est différente en cas d’adoption de l’enfant de son époux ou épouse ).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Enfant de moins de 15 ans

L’enfant doit avoir moins de 15 ans.

Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Attention

si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant de plus de 15 ans

L’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • L’adoptant a accueilli dans son foyer l’enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l’adopter

  • L’adoptant a adopté l’enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 20 ans.

Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Attention

l’enfant doit donner son accord devant un notaire.

Procédure

Agrément

Placement de l’enfant en vue de l’adoption

Une fois obtenu l’agrément et des visites répétées du parent à l’enfant, le parent peut accueillir l’enfant chez lui.

L’enfant est placé chez l’adoptant pendant au moins 6 mois.

Dépôt de la requête

C’est seulement après le placement de l’enfant que l’adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.

Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez formuler la requête dès que l’enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

A l’audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu’il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Après examen, le greffier notifie à l’adoptant la décision rendue. L’adoptant peut contester la décision devant la cour d’appel.

À savoir

la procédure est différente en cas d' adoption d’un enfant à l’étranger .

Quels sont les effets de l’adoption plénière ?

Si l’adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d’origine

L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L’adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.

Autorité parentale

L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

Obligation alimentaire

L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement.

Nom et prénom

L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté.

Nationalité

L’enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine ainsi que dans la famille de l’adoptant.

Droit à la succession

Dans sa famille d’origine, il n’hérite pas de cette famille et celle-ci n’hérite pas de lui.

Révocation

L’adoption plénière est irrévocable . Un parent ne peut pas changer d’avis.

Direction de l’information légale et administrative

10/01/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Aliments : Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références