Logo Ville de Seurre

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôts locaux / Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires .

S’ils sont 2 ou 3, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun.

S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention «et consorts» ou «et copropriétaires» .

L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.

Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice .

Direction de l’information légale et administrative

22/02/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

A voir aussi :

Définitons

Indivisaire : Personne possédant, avec d’autres, les droits de même nature sur la totalité du bien

Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Pour en savoir plus

Références