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Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s’agit d’un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l’auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Faits visés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s’agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis même s’il n’y a pas eu de communication téléphonique, dans les deux cas suivants :

  • Si l’auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime

  • Si l’auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L’envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Que faire dans l’urgence ?

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

**En cas d'urgence** , et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17 .

Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112  :

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112 .

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114 . Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d’urgence européen - 112

**112**

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l’impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114 . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d’urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l’application urgence 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie

  • Tchat

  • Voix / Retour texte

Par le portail internet http://www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie

  • Tchat

  • Voix / Retour texte

Collecte des preuves

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l’insu de l’auteur

  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale

  • Captures d’écran de SMS…​

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Porter plainte

Vous pouvez porter plainte conte l’auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu’il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s’ils datent de plus de 6 ans.

À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l’âge ou l’orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …​.

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Peines encourues

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 € d’amende

L’auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve .

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, elle risque :

  • 3 an de prison

  • et 45 000 € d’amende

L’auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve .

Direction de l’information légale et administrative

03/12/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Violences Femmes Info - 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

**39 19** (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

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Références