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Navigation maritime : vente d’un bateau de plaisance

Avertissements

Nouveau site de démarches en ligne

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s’adresse pour l’instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s’enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

Le vendeur d’un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l’acheteur et de l’administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV

Vous devez remettre l’original de l’acte de vente du bateau à l’acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d’un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

Métropole

Outre-mer

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre l’acte de francisation et l’original de l’acte de vente à l’acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du

bureau de douane du port d’attache. Votre courrier doit être accompagné d’un exemplaire de l’acte de vente.

Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

Vous devez remettre l’original de l’acte de vente du bateau à l’acheteur.

Vous devez également déclarer la vente du bateau.

Cette déclaration peut être faite directement en ligne.

Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d’un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

Métropole

Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer

Direction de l’information légale et administrative

18/05/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

Références