Logo Ville de Seurre

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Documents de copropriété / Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?

Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?

Le règlement de l’immeuble n’est pas un document obligatoire. Il peut être rédigé à l’initiative du syndic de copropriété .

Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.

Le règlement de l’immeuble reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété .

Il est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

Le règlement de l’immeuble n’a pas de valeur juridique propre sauf s’il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l’immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Direction de l’information légale et administrative

10/01/2020

Questions / réponses

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Parties privatives d’une copropriété : Parties des bâtiments (porte d’entrée, salon, salle de bains…​) et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire

Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…​) et des terrains (jardins, parcs…​) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires

Clause : Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte