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Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques (analyse ADN) ? Les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables sont conservées dans le Fnaeg pour faciliter l’identification des auteurs de certaines infractions . Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Une personne dont les données sont conservées peut demander leur communication et leur effacement.

À quoi sert le Fnaeg ?

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l’identification d’auteurs de certaines infractions .

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d’une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg  :

  • Empreinte génétique

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée

  • Service ayant demandé l’enregistrement au Fnaeg

  • Nature de l’affaire et référence de la procédure

Le fichier conserve les empreintes génétiques des ascendants et descendants d’une personne dont l’identification est recherchée et d’une personne disparue en cas de disparition suspecte.

Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?

Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg  :

  • Personne affectée au service national de police scientifique

  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

  • Officier de police judiciaire , uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu’une empreinte génétique n’est pas déjà enregistrée

  • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques

  • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

  • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Table 1. Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

- Personne définitivement condamnée- Personne ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite , non-lieu , relaxe , ou acquittement pour trouble mental

40 ans

Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme .

25 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Ascendant ou descendant d’une personne disparue en cas de disparition inquiétante ou suspecte

Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 25 ans ou sur demande de l’ascendant ou du descendant

Ascendant ou descendant d’une personne décédée dont l’identité est inconnue

Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou la fin des recherches d’identification

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d’une pièce d’identité.

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .

Comment demander la communication de ses données ?

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg , vous devez écrire au service national de police scientifique.

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil .

Comment demander l’effacement de ses données ?

Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel .

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe .

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Direction de l’information légale et administrative

13/09/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Classement sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales

Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Empreinte génétique : Segment d’ADN permettant l’identification d’une personne

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.

Abréviations

Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés

RAR : Recommandé avec avis de réception

Fnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Pour en savoir plus

Références