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Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que la modification de son contrat de travail n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d’éventuelles représailles de l’employeur.

La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

**Si le salarié protégé donne son accord** , les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

**Si le salarié protégé refuse la proposition** , l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

17/06/2021

A voir aussi :

Définitons

Salarié protégé : Salarié investi d’un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d’un membre du comité économique et social (CSE), d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel ou d’un conseiller prud’homal.

Références