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Peut-on faire lever un hypothèque ?

Oui, la mainlevée de l’hypothèque est possible, en particulier lorsqu’un bien immobilier est revendu avant d’être totalement remboursé et que l’emprunt était garanti par l’hypothèque.

Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n’est pas possible, à la suite d’une décision de justice.

Accord amiable avec le prêteur

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

Notaire

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Décision de justice

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Votre dette est entièrement remboursée

  • L’hypothèque a atteint le terme initialement prévu.

En cas de refus du prêteur d’accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l’inscription hypothécaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

25/11/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Références